L’ouverture d’une société par actions simplifiée requiert l’accomplissement de quelques formalités obligatoires dont la constitution du dossier de création avec les documents suivants :
- un formulaire CRFA M0 rempli et signé
- une copie des statuts émargés et paraphés
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un justificatif de domiciliation
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une attestation du dépôt du capital social
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une copie de l’avis de constitution
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une copie de l’acte de nomination du président.
Suite à sa désignation à la tête de la société, le président doit compléter le dossier de création avec les document ci-après :
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une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
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une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale
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un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales
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un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : www.ma-societe-sas.com.
Dans quel établissement faut-il déposer le dossier ?
Dans l’optique d’obtenir l’immatriculation de la société, le dossier de création doit être déposé. Pour ce faire, les associés doivent se rendre à l’un des établissements suivants : le centre des formalités des entreprises, le greffe du tribunal ou la chambre des métiers.
