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Ma société SAS : quels documents le président doit-il fournir ?

L’ouverture d’une société par actions simplifiée requiert l’accomplissement de quelques formalités obligatoires dont la constitution du dossier de création avec les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé
  • une copie des statuts émargés et paraphés
  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du dépôt du capital social

  • une copie de l’avis de constitution

  • une copie de l’acte de nomination du président.

Suite à sa désignation à la tête de la société, le président doit compléter le dossier de création avec les document ci-après :

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité

  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales

  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : www.ma-societe-sas.com.

Dans quel établissement faut-il déposer le dossier ?

Dans l’optique d’obtenir l’immatriculation de la société, le dossier de création doit être déposé. Pour ce faire, les associés doivent se rendre à l’un des établissements suivants : le centre des formalités des entreprises, le greffe du tribunal ou la chambre des métiers.