La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique de société à vocation commerciale fondée par un associé unique. C’est un statut intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux, ayant les propriétés de la société anonyme et la société à responsabilité limité (la responsabilité du fondateur se limite à hauteur du montant de ses apports).
Pour son ouverture, le fondateur se voit obligé d’obéir à certaines formalités administratives aboutissant à l’immatriculation de son entreprise, à savoir :
- La constitution d’un dossier de création,
- la nomination d’un président,
-
la rédaction des statuts signés et paraphés,
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l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds,
- la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
- le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
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Les formalités facultatives à la création de la SASU
Il existe des formalités facultatives pour la création de la SASU qui s’ajoutent à celle sus-citées, à savoir :
- La nomination d’un commissaire aux comptes,
- la nomination d’un commissaire aux apports (obligatoire en cas de présence d’apports en nature),
- la rédaction du pacte d’actionnaires.
