La création d’une société par actions simplifiée nécessite l’accomplissement des formalités administratives ci-dessous :
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la constitution d’un dossier de création
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la nomination d’un président
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la rédaction des statuts signés et paraphés
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l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société et le versement du capital social
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la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
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le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.
Tel qu’il est sus-cité, les membres fondateurs doivent, avant tout, constituer un dossier de création. Pour cela, il faut soumettre les pièces suivantes :
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un formulaire CRFA M0 rempli et signé
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une copie des statuts émargés et paraphés
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un justificatif de domiciliation
- une attestation du dépôt du capital social
- une copie de l’avis de constitution
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une copie de l’acte de nomination du président.
Une fois la constitution du dossier de creation-sas.info achevée, les fondateurs doivent le déposer pour obtenir l’immatriculation de la société.
Où faut-il déposer le dossier de création de la SAS ?
Pour être valide et conforme, le dossier doit contenir l’intégralité des documents sus-cités. Pour le déposer, il faut se rendre à l’un des établissements suivants : le CFE, le greffe du tribunal ou la chambre des métiers.
