Création SAS : quelles sont les pièces à fournir ?

La création d'une société par actions simplifiée nécessite l'accomplissement des formalités administratives ci-dessous :

  • la constitution d'un dossier de création

  • la nomination d'un président

  • la rédaction des statuts signés et paraphés

  • l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société et le versement du capital social

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Tel qu'il est sus-cité, les membres fondateurs doivent, avant tout, constituer un dossier de création. Pour cela, il faut soumettre les pièces suivantes :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé

  • une copie des statuts émargés et paraphés

  • un justificatif de domiciliation

  • une attestation du dépôt du capital social
  • une copie de l'avis de constitution
  • une copie de l'acte de nomination du président.

Une fois la constitution du dossier de creation-sas.info achevée, les fondateurs doivent le déposer pour obtenir l'immatriculation de la société.

Où faut-il déposer le dossier de création de la SAS ?

Pour être valide et conforme, le dossier doit contenir l'intégralité des documents sus-cités. Pour le déposer, il faut se rendre à l'un des établissements suivants : le CFE, le greffe du tribunal ou la chambre des métiers.