Création SAS : quelles sont les différentes clauses des statuts ?

Les statuts de la société par actions simplifiée se présentent comme étant l'ensemble des clauses et des dispositions imposées par la législation, et d'autres minutieusement définies par les associés de la SAS. Cet élément obligatoire à la création de la société a pour objectif d'organiser et de conditionner le fonctionnement de cette dernière.

Lors de la rédaction des statuts, il est important de s'assurer d'avoir mentionné toutes les informations qui doivent obligatoirement y figurer que voici :

  • la forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social,

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions ainsi que leurs formes,
  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers ,
  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale,

  • l'estimation de la valeur des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie,

  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

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Qui rédige les statuts de la SAS ?

Afin de faire des économies et de gagner du temps, les associés préfèrent rédiger eux-mêmes les statuts de leur entreprise ou en utilisant un logiciel spécial. Cependant, il est préconisé de confier la tâche à un avocat pour sa qualité de juriste ou à un expert comptable.